Conditions générales de vente (CGV) de Musicspace Sàrl

1. Champ d’application
a)    Ces conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les relations juridiques entre la Musicspace Sàrl (ci-après « Musicspace Sàrl ») et ses clients non professionnels privés, ainsi que les clients institutionnels (ci-après « client »). Elles règlent les droits et obligations de Musicspace Sàrl et de ses clients, si et dans la mesure où ceux-ci ne sont pas établis autrement dans des contrats individuels. Des conditions du client contraires aux présentes CGV nécessitent une confirmation écrite expresse de la part de Musicspace Sàrl pour s’appliquer.
b)    Les CGV peuvent à tout moment être modifiées par Musicspace Sàrl.

2. Service clientèle / support
Pour toutes questions et demandes, les collaborateurs de Musicspace Sàrl se tiennent à votre disposition par téléphone durant les heures d’ouverture du magasin :
MusicSpace
Avenue du Théâtre 27
CH-1870 Monthey
Tel: +41 (0)24 471 91 80
Fax: +41 (0)24 472 17 04

3. Conclusion du contrat
a) Toutes les offres de Musicspace Sàrl (notamment dans les catalogues, les listes de prix, les tarifs ou dans la boutique en ligne) représentent une invitation sans engagement au client d’acheter des produits/prestations auprès de Musicspace Sàrl. Par la commande, le client soumet une offre ferme de conclusion de contrat. Une éventuelle confirmation de commande générée automatiquement informe le client que la commande a été reçue par Musicspace Sàrl, mais ne représente pas encore une acceptation de l’offre. Un contrat est seulement conclu par la déclaration d’acceptation explicite de Musicspace Sàrl, respectivement par (le déclenchement de) la livraison des produits commandés.
b) En cas de commande téléphonique, le client a la possibilité de consulter au préalable les CGV. Des commandes passées par téléphone se concluent seulement sur la base des présentes CGV qui sont considérées comme acceptées au plus tard par la reprise des produits.
c) L’accessoire qui apparaît sur l’image d’un produit, mais qui n’est pas indiqué explicitement comme composant de l’article, ne fait pas partie de l’offre de produit.

4. Annulation et droit de résiliation
a) Des commandes de la part du client ne peuvent être annulées ou modifiées qu’avec l’accord écrit de Musicspace Sàrl. Musicspace Sàrl en décide à son entière discrétion. Les coûts et/ou frais de dossier occasionnés par l’annulation ou la modification peuvent être facturés au client.
b) Si le client ne réceptionne pas les produits ou prestations proposés selon le contrat dans les 10 jours calendrier, Musicspace Sàrl peut se retirer du contrat sans autre préavis. Les coûts et/ou frais de dossier liés au retard d’acceptation peuvent être entièrement facturés au client.
c) Si la livraison se fait contre paiement anticipé ou en même temps que le paiement, et que le client est en retard sur le paiement du prix, Musicspace Sàrl a le droit de se retirer sans autre du contrat, respectivement de ne pas fournir la prestation.
d) En cas d’impossibilité de livraison de la part de Musicspace Sàrl, le client a le droit de résilier le contrat au plus tôt 20 jours ouvrables après la date de livraison convenue. Si le client fait usage de ce droit de résiliation, Musicspace Sàrl rembourse les montants déjà payés. Toutes autres prétentions éventuelles, en particulier le droit à des intérêts ou dommages-intérêts, sont exclues.

5. Prix, frais d’expédition et conditions de paiement
a) Les prix valables sont ceux publiés au moment de la commande. Sous réserve de modifications éventuelles des prix par les éditeurs et fournisseurs. Le client n’est pas en droit de déduire des créances en contrepartie.
b) Tous les prix sont indiqués en franc suisse, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale. Dans le domaine des services (par ex. les transports, travaux d’entretien et de maintenance, formations et séminaires) ou de la location et réparation d’instruments, des positions hors TVA peuvent être indiquées ; la TVA à ajouter sera toutefois affichées au plus tard dans la facture. La taxe anticipée de recyclage (TAR), pour autant qu’elle soit due, est déjà comprise dans les prix.
c) Les remises et bons ne sont acceptés et déduits qu’aux conditions indiquées.
d) Musicspace Sàrl facture au client une participation aux frais d’expédition par livraison. Cette participation est indiquée, en général, dans la description du produit ou résumée dans un tableau des frais d’expédition.
e) Pour la boutique en ligne, Musicspace Sàrl propose comme mode de paiement la carte de crédit (MasterCard et Visa), la Postcard et la facture (uniquement pour des livraisons en Suisse). Dans les points de vente, Musicspace Sàrl accepte la MasterCard, Visa, Diners Club et American Express, ainsi que la Postcard/Maestro, et offre un paiement par facture. Musicspace Sàrl se réserve le droit de demander pour toute opération un paiement anticipé, respectivement de ne pas tenir compte de certains modes de paiement et de renvoyer à d’autres modes de paiement. En cas de livraison à l’étranger, Musicspace Sàrl accepte exclusivement un paiement anticipé ou par carte de crédit.
f) En cas de paiement avec carte de crédit, le compte de carte de crédit est débité le jour de la réception de la commande.
g) En cas de paiement par facture, le client s’engage à régler le montant de la facture, sans escompte, dans les 10 jours calendrier à compter de la date de facturation, dans la mesure où aucune condition différente n’est indiquée sur la facture. En cas de retard dans le paiement du client, Musicspace Sàrl est en droit de facturer CHF 25.00 par rappel, ainsi que des intérêts moratoires de 5 %.
h) En outre, Musicspace Sàrl est en droit de confier l’encaissement d’une créance exigible (y compris les éventuels intérêts moratoires, frais de rappel, etc.) à un tiers, auquel cas le débiteur est en même temps redevable envers ce tiers d’un montant de cession de CHF 50.00.

6. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété unique de Musicspace Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, les éventuels intérêts moratoires compris. Musicspace Sàrl est à tout moment en droit de faire inscrire aux frais du client la réserve de propriété dans le registre officiel.

7. Livraison, acceptation et contrôle
a) Pour la livraison des produits, Musicspace Sàrl utilise les services d’entreprises de transport et de la poste. La livraison se fait à l’adresse de livraison indiquée par le client. Si la livraison se fait en livraisons partielles, les éventuels frais d’expédition ne sont prélevés qu’une seule fois, si et dans la mesure où les livraisons partielles ne se sont pas faites pour des raisons imputables au client.
b) Pour des commandes avec adresses de livraison en dehors de la Suisse et du Liechtenstein, des droits de douane et d’importation peuvent être dus, qui sont à la charge du client. En raison des formalités douanières et des longs trajets d’expéditions, la livraison peut être retardée.
c) L’option « service complet de Musicspace Sàrl » contient la livraison et le montage (par ex. pour pianos à queue avec damppchaser). Le client garantit que les conditions pour la livraison et le montage sont réunies de son côté. Les dépenses extraordinaires et outils de travail spéciaux (par ex. grue, hélicoptère, équipement spéciaux) sont facturés en fonction des coûts ou selon une offre séparée.
d) Le client s’engage à accepter la prestation proposée par Musicspace Sàrl selon le contrat et de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Musicspace Sàrl n’est pas responsable des retards, notamment s’ils sont dus à l’impossibilité de livraison ou autrement imputables au client.
e) En cas de problèmes ou de retards de livraison, le client est informé au plus vite. Musicspace Sàrl se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation promise en cas de livraison impossible ou difficile. Dans un tel cas, le client reçoit un message, et les paiements déjà effectués (sans intérêts) sont immédiatement remboursés. Toutes autres prétentions envers Musicspace Sàrl sont exclues.
f) Les profits et les risques du produit passent au client au moment de la remise du produit au client ou à un destinataire désigné par lui. En cas de vente par correspondance, les profits et risques passent au client, dès que le produit quitte l’entreprise, respectivement dès qu’il a été remis à l’entreprise de transport/la poste. Si l’envoi est retardé pour des raisons imputables au client, les risques passent au client au moment initialement prévu pour l’envoi, respectivement pour la remise.
g) Le client ou la personne désignée doit contrôler l’exactitude, l’intégralité et le bon état du produit immédiatement après réception. Des éventuels défauts doivent faire l’objet d’une réclamation auprès du support de Musicspace Sàrl dans les 10 jours calendrier à compter de la réception du produit. Pour la suite du règlement des dommages, le produit doit être conservé dans l’état de livraison et ne peut être utilisé ou mis en service. Un formulaire de déclaration de dommages peut être téléchargé ou envoyé directement sous formulaire de déclaration de dommages.
h) Si les produits sont livrés avec des dommages identifiables dus au transport ou à l’emballage, le client doit immédiatement réclamer auprès du transporteur/de la poste et refuser l’acceptation. Les vices cachés sont à signaler au transporteur dans les 24 heures après réception des produits. Le client s’engage à se faire remettre une confirmation des dommages du transporteur/de la poste. Les éventuels dommages de transport sont à signaler immédiatement à Musicspace Sàrl.

8. Garantie
a) Musicspace Sàrl accorde une grande importance à la satisfaction des clients et s’efforce d’examiner et de traiter aussi rapidement que possible les requêtes des clients. Comme il faut souvent recourir au fabricant dans les cas de garantie, cela peut prendre du temps. La présentation de la preuve d’achat ou la communication du numéro de facture, ainsi qu’une description aussi exacte que possible du problème, est indispensable. Il faut faire valoir le droit de garantie dans les délais spécifiés et conformément aux conditions de garantie du fabricant.
b) Musicspace Sàrl n’a aucune influence sur la fonctionnalité des produits et les prestations de garantie des fabricants. Ce sont donc toujours les conditions de garantie des fabricants qui s’appliquent. Une garantie de 6 mois s’applique aux produits de seconde main (par ex. les instruments d’occasion). La garantie du fabricant ne limite pas l’obligation de garantie légale. Musicspace Sàrl peut remplir les obligations de garantie à son choix par réparation du produit, remplacement du produit, résiliation de la vente ou réduction du prix.
c) En cas de garantie, les fabricants prévoient la réparation ou le remplacement par un produit identique ou équivalent. Dans tous les cas, la décision incombe au fabricant. Le client n’a pas de droit à l’action rédhibitoire ou l’action estimatoire. En cas de pièces uniques, d’occasions ou d’offres à prix spécial, il n’existe aucun droit au remplacement par un produit équivalent.
d) La fourniture des prestations de garantie ne permet ni de prolonger ni de renouveler le délai de garantie pour le produit.
e) Si le fabricant ou le partenaire de service facture des frais pour une réparation en dehors de l’obligation de garantie, ils sont à la charge du client. Pour les produits qui ne présentent pas de défauts identifiables, ou si le défaut n’est pas couvert par la garantie du fabricant, Musicspace Sàrl ou le fabricant peut facturer au client les coûts de la vérification et de l’envoi.
f) Les frais d’expédition et/ou de transport encourus en lien avec la garantie sont à la charge du client, sauf indication contraire dans les conditions de garantie.
g) La garantie ne couvre pas les dommages causés par les éléments naturels, l’humidité, les chocs et chutes, la surcharge, l’usure, le vieillissement, un manque de maintenance respectivement d’entretien et un traitement inapproprié. La garantie s’éteint lorsque la marchandise est traitée ou modifiée par le client, malgré les défauts apparents. Sont exclus de la garantie les pièces sujettes à usure. Pour les instruments et accessoires, Musicspace Sàrl ne saurait être tenue responsable pour des irrégularités et inégalités dues au matériau, ainsi que pour des différences minimes qui sont insignifiantes pour la valeur et l’aptitude à l’emploi du produit. De même, la fidélité des couleurs des produits affichés n’est pas garantie. Cela s’applique également aux changements de couleur qui peuvent se produire avec le temps sous les influences du stockage et de la lumière.

9. Reprise et renvoi
a) Le retour est exclusivement possible en cas d’erreur de livraison ou de défaut de fabrication dans un délai de 10 jours calendrier après livraison, ainsi qu’après consultation préalable du support de Musicspace Sàrl. En cas de retour, il est impératif de joindre le ticket de caisse, la facture ou le bon de livraison, sans quoi le traitement n’est pas possible.
b) D’autres retours ne sont pas possibles sans accord écrit préalable de Musicspace Sàrl. Musicspace Sàrl est libre de reprendre, le cas échéant, des produits contre la remise d’un bon.
c) Les produits qui ont été commandés spécialement pour le client, ou qui ont été adaptés/transformés pour lui, sont entièrement exclus du droit de retour. Il en va de même de tous les produits qui ont été proposés comme occasion ou à un prix spécial.
d) Les renvois ne sont acceptés que si le produit revient non ouvert et dans l’emballage original. Les frais de renvoi respectivement de transport de retour de la marchandise sont à la charge du client.
e) Sauf accord contraire, le produit est à renvoyer, après consultation, avec la mention « retour de marchandise » à Musicspace Sàrl, Service clientèle, Limmatquai 28-30, 8001 Zurich.
10. Dispositions additionnelles pour la boutique en ligne
a) Musicspace Sàrl offre à chaque client – après enregistrement correspondant – un accès direct, protégé par un mot de passe, à la boutique en ligne. Ce « compte utilisateur » renseigne sur les commandes terminées, ouvertes et récemment envoyées. Le client s’engage dans tous les cas à fournir des informations véridiques sur sa personne.
b) Musicspace Sàrl se réserve le droit de supprimer à tout moment les données de client ou de bloquer un compte utilisateur et le mot de passe.
c) Les données de client dans le « compte utilisateur », ainsi que les données d’accès personnelles, sont traitées de manière confidentielle par Musicspace Sàrl. Sous réserve d’une éventuelle obligation de remise sur ordre de l’autorité.
11. Cours et formations
a) L’inscription devient définitive avec l’envoi de la confirmation de cours. Musicspace Sàrl se réserve le droit d’annuler les cours si le nombre de participants est insuffisants. Dans ce cas, les frais de cours sont entièrement (sans intérêts) remboursés.
b) Les désinscriptions doivent être faites par écrit. En cas de désinscription après l’envoi de la confirmation de cours, nous facturons des frais de dossier à hauteur de 25 % des frais de cours, mais au moins CHF 50.-. Si la désinscription se fait moins de 7 jours avant le début du cours, des frais d’annulation à hauteur de 100 % des frais de cours sont facturés. Avec l’accord de Musicspace Sàrl, une autre personne peut toutefois participer en remplacement.
12. Protection des données

Domaine d’application
Cette déclaration de protection des données a pour objectif d’informer les utilisateurs des sites Web www.musicspace.ch, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données et la loi allemande sur les télémédias, sur le type, l’étendue et le but de la collecte et de l’utilisation des données personnelles par l’opérateur du site Web.
Musicspace Sàrl prend la protection de vos données très au sérieux et traite vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales.
Nous vous rappelons que, de façon générale, la transmission de données sur Internet est toujours liée à certains risques de sécurité. Une protection complète contre tout accès par des tiers n’est pas réalisable.Données d’accès
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• Heure de l’accès au site
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Cookies
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Traitement des données personnelles
Musicspace Sàrl collecte et utilise vos données personnelles, qui ne seront transmises que si la législation l’autorise ou que vous y consentez lors de la collecte des données.
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Musicspace Sàrl n’endosse aucune responsabilité en cas d’usurpation d’un mot de passe, tant que Musicspace Sàrl n’en est pas directement responsable.
Procédure de commande
L’ensemble des données saisies par le client dans le cadre du processus de commande est enregistré. En font partie:
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• Adresse
• Données de paiement
• Adresse e-mail
Les données indispensables à la livraison ou au traitement de la commande seront transmises à des prestataires tiers. Vos données seront effacées lorsque leur conservation n’est plus requise ou légalement exigée.
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13. Exclusion de responsabilité
a) Toutes les informations sur les produits, services, conditions de garantie et durée de garantie, qui sont publiées par Musicspace Sàrl et/ou proviennent directement des fabricants, sont données à titre indicatif. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations.
b) Sous réserve des droits du client explicitement mentionnés dans ces CGV, toutes les prétentions du client (en particulier les droits aux dommages-intérêts, les droits découlant de retards de livraison, rétention du prix d’achat, compensation de manque à gagner, réduction, annulation ou résiliation du contrat) contre Musicspace Sàrl, ainsi que les auxiliaires et agents d’exécution, sont exclues, quel qu’en soit le motif juridique et dans la mesure où la loi l’autorise. Aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages consécutifs découlant de l’utilisation des produits.
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14. Droit d’auteur
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15. For et droit applicable
a) Le lieu d’exécution et le for judiciaire exclusif est Monthey (sous réserve de droit contraignant).
b) Seul le droit suisse est applicable. La Convention de Vienne est expressément exclue.

Musicspace Sàrl SA

Monthey, décembre 2018

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